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Natinf 32133
Délit douanier de 1ère classeExportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exportation sans déclaration en douane de produits du tabac manufacturé constitue un délit douanier de 1ère classe. Ce délit est encadré par les articles 423 et 414 alinéa 1 du Code des douanes et réprimé par les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 32133
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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