Natinf 32132
Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 32132 ?
Le Natinf 32132 vise l’exportation en contrebande de produits du tabac manufacturé, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 417 §1 et §2 ainsi que 414 alinéa 1 du code des douanes, réprime le fait de soustraire ces marchandises aux contrôles douaniers lors de leur sortie du territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32132 correspond à l’exportation en contrebande de produits du tabac manufacturé, un délit douanier de première classe sanctionné par le code des douanes. Cette infraction consiste à exporter ces marchandises en les soustrayant frauduleusement aux formalités douanières, notamment aux droits et taxes applicables. Elle est encadrée par les articles 417 §1 et §2, qui en définissent les éléments constitutifs, ainsi que par l’article 414 alinéa 1 du même code. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.