Natinf 32078
Importation en contrebande de produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 32078 ?
Le Natinf 32078 vise l'importation en contrebande de produits du tabac manufacturé, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue aux articles 417 §1 et §2 ainsi qu'à l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes, consiste à introduire sur le territoire national des tabacs manufacturés en fraude, sans déclaration ni paiement des droits et taxes exigibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32078 correspond à l'importation en contrebande de produits du tabac manufacturé, une infraction douanière réprimée par le Code des douanes. Ce délit, défini aux articles 417 §1 et §2 ainsi qu'à l'article 414 alinéa 1, sanctionne l'introduction illicite sur le territoire français de tabacs manufacturés sans accomplissement des formalités douanières ni acquittement des droits et taxes applicables. Les éléments constitutifs incluent la volonté de frauder les droits de douane et la dissimulation des marchandises concernées. Les articles 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.