Natinf 32082
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 32082 ?
Le Natinf 32082 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation en bande organisée de produits du tabac manufacturés sans déclaration en douane. L'infraction suppose une action concertée entre plusieurs auteurs et porte sur des marchandises soumises à des formalités douanières obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32082 correspond à l'importation en bande organisée de produits du tabac manufacturés sans accomplir les formalités douanières prescrites, constitutive d'un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 423 et 414 alinéa 1 du code des douanes, implique nécessairement une pluralité d'auteurs agissant de manière concertée, conformément à l'article 132-71 du code pénal qui définit la bande organisée. Les éléments constitutifs reposent sur l'absence de déclaration en douane des marchandises concernées, leur nature (tabacs manufacturés) et l'organisation collective des auteurs. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 414 alinéa 3, 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du code des douanes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.