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Natinf 32082
Délit douanier de 1ère classeImportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit douanier de première classe, l'importation en bande organisée sans déclaration en douane de produits du tabac manufacturé est réprimée par les articles 414 al.3, 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du code des douanes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 32082
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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