Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Que signifie le Natinf 27870 ?
Le Natinf 27870 vise le délit douanier de première classe d'exportation d'or natif depuis la Guyane sans déclaration conforme aux obligations douanières, prévu à l'article 414-1 1° du Code des douanes. Il réprime l'absence de formalités requises pour le contrôle des flux transfrontaliers de métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27870 correspond au délit d'exportation d'or natif en provenance de la Guyane sans déclaration douanière conforme, infraction prévue et réprimée par les articles 414-1 et suivants du Code des douanes. Ce délit douanier de première classe sanctionne le non-respect des formalités obligatoires imposées par la réglementation pour l'exportation de métaux précieux, notamment l'or extrait en Guyane. L'article 414-1 1° du Code des douanes encadre spécifiquement cette infraction, qui vise à prévenir les flux illicites et à assurer le contrôle des ressources naturelles. Les sanctions applicables, définies aux articles 414, 435, 436 et 438 du même code, peuvent inclure des amendes et des mesures de confiscation, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.