Natinf 28858
Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excédant celui declare : fait repute exportation sans declaration
Que signifie le Natinf 28858 ?
Le Natinf 28858 vise un délit douanier de première classe réprimant l'exportation de colis de marchandises prohibées en nombre supérieur à celui déclaré, assimilée à une exportation sans déclaration. Cette infraction, prévue aux articles 38 à 40 du Code des douanes, concerne les opérations d'exportation frauduleuses portant atteinte aux réglementations douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28858 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l'exportation de marchandises prohibées lorsque le nombre de colis excède celui déclaré, ce qui équivaut juridiquement à une exportation sans déclaration. Cette infraction, encadrée par les articles 38 à 40 du Code des douanes, vise à réprimer les fraudes aux formalités douanières, notamment en cas de dissimulation de la quantité réelle de marchandises exportées. Les articles 414 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que les articles 435, 436 et 438 précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des infractions douanières visant à protéger les intérêts économiques et fiscaux de l'État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.