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Natinf 33395
Délit douanier de 1ère classeExportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exportation en contrebande et en bande organisée de produits du tabac manufacturé est un délit douanier de 1ère classe. Réprimé par les articles 414, 435, 436, 438, 432-BIS, 432-TER et 369 du Code des douanes, ce délit est également encadré par les articles 417 et 132-71 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 33395
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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