Natinf 33395
Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 33395 ?
Le Natinf 33395 vise le délit douanier de première classe d'exportation en contrebande de produits du tabac manufacturé, commis en bande organisée. Il réprime l'action coordonnée d'un groupe pour soustraire ces marchandises aux contrôles douaniers, prévu par les articles 414 et 417 du Code des douanes, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33395 correspond à l'exportation en contrebande de produits du tabac manufacturé lorsqu'elle est réalisée en bande organisée, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, définie aux articles 414 et 417 du Code des douanes, implique une action collective et coordonnée visant à éluder les formalités douanières pour exporter illégalement ces marchandises. L'article 132-71 du Code pénal s'applique pour caractériser la bande organisée, renforçant la gravité des faits. Les textes répressifs, notamment les articles 414, 435, 436, 438, 432-BIS, 432-TER et 369 du Code des douanes, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.