Natinf 28861
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28861 ?
Le Natinf 28861 vise un délit douanier de première classe réprimant l'obtention frauduleuse ou par fausse déclaration d'un titre autorisant l'exportation, ainsi que l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Prévu par les articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, il concerne les opérations illicites portant sur des biens soumis à restriction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28861 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant deux comportements distincts mais liés : d'une part, l'obtention frauduleuse ou par fausse déclaration d'un titre portant autorisation d'exportation, et d'autre part, l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Ces infractions, prévues par les articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, visent à réprimer les fraudes aux procédures douanières et les atteintes aux réglementations sur les échanges internationaux. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit concerne notamment les opérations portant sur des biens dont l'exportation est soumise à autorisation préalable ou interdite, et engage la responsabilité des auteurs dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.