Natinf 28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28873 ?
Le Natinf 28873 vise un délit douanier de première classe réprimant le faux ou l'usage de faux documents dans le but d'obtenir un régime préférentiel à l'exportation, assimilé à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées. L'infraction, prévue à l'article 426 alinéa 1 5° du Code des douanes, concerne les auteurs cherchant à contourner les obligations déclaratives pour bénéficier d'avantages indus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28873 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant spécifiquement la production ou l'utilisation de documents falsifiés afin d'obtenir un régime préférentiel à l'exportation, comportement assimilé par la loi à une exportation non déclarée de marchandises prohibées. Cette infraction, définie à l'article 426 alinéa 1 5° du Code des douanes, cible les opérateurs économiques ou toute personne tentant de frauder les procédures douanières pour bénéficier d'exonérations ou de facilités indues. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires applicables en cas de fraude avérée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.