Natinf 28988
Contrebande de marchandise non prohibee
Que signifie le Natinf 28988 ?
Le Natinf 28988 vise la contrebande de marchandises non prohibées, une contravention douanière de 3ᵉ classe prévue par les articles 412 1° et 417 du code des douanes. Elle réprime l’introduction ou la sortie frauduleuse de biens du territoire national sans déclaration ou en violation des formalités douanières, sans que ces marchandises soient interdites à l’importation ou à l’exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28988 correspond à la contrebande de marchandises non prohibées, une infraction douanière de nature contraventionnelle définie aux articles 412 1° et 417 du code des douanes. Cette infraction se caractérise par l’introduction ou la sortie illicite de biens du territoire national, soit en omettant de les déclarer aux autorités douanières, soit en contournant les formalités légales applicables, sans que ces marchandises fassent l’objet d’une prohibition spécifique. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.