Natinf 13093
Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
Que signifie le Natinf 13093 ?
Le Natinf 13093 vise une contravention douanière de 1ère classe réprimant l'absence de concordance entre un document ou certificat et une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou destinée à l'alimentation animale introduite sur le territoire national. Cette infraction, prévue par les articles L.236-5 et L.236-6 du Code rural ainsi que l'article 410 du Code des douanes, concerne spécifiquement les contrôles aux frontières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13093 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant le défaut de conformité entre les documents accompagnant une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou un aliment pour animaux et la réalité de cette marchandise lors de son introduction sur le territoire français. Cette infraction, encadrée par les articles L.236-5 et L.236-6 du Code rural, ainsi que par l'article 410 du Code des douanes, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits importés. Elle s'applique lors des contrôles aux frontières et peut être constatée par les agents des douanes ou des services vétérinaires. Les textes prévoient une amende douanière, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points, conformément aux dispositions du Code des douanes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.