Natinf 28992
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime
Que signifie le Natinf 28992 ?
Le Natinf 28992 vise une contravention douanière de 3e classe réprimant l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration de la nature des marchandises lors d'un transport maritime. Cette infraction, prévue par les articles 412 8°, 68, 72 et 393 §1 du Code des douanes, concerne les déclarants ou transporteurs tenus de manifester précisément les marchandises transportées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28992 correspond à une infraction douanière spécifique au transport maritime, sanctionnant les irrégularités dans la déclaration des marchandises. Plus précisément, il s'agit de l'omission ou de l'inexactitude dans la nature des marchandises manifestées, une obligation essentielle pour les opérateurs du secteur. Cette contravention de 3e classe est encadrée par plusieurs dispositions du Code des douanes, notamment l'article 412 8° qui définit le manquement, tandis que les articles 68, 72 et 393 §1 précisent les obligations déclaratives. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code en organisent la répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.