Natinf 6745 - Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention douanière de 2ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention douanière de 2ᵉ classe pour inexécution d'un engagement souscrit dans un acquit-à-caution ou une soumission, entraînant l'élusion ou la compromission du recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Prévue par l'article 411 §2 e) du Code des douanes, cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Contravention douanière de 2ème classe Natinf 6745	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

04/12/2025 à 03:33

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention douanière de 2ᵉ classe pour inexécution d'un engagement souscrit dans un acquit-à-caution ou une soumission, entraînant l'élusion ou la compromission du recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Prévue par l'article 411 §2 e) du Code des douanes, cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis.