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Natinf 28794
Délit douanier de 1ère classeDetention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention de marchandises contrefaisantes sans justificatif constitue un délit douanier de 1ère classe, réprimé par les articles 419 et suivants du code des douanes. Ce délit, assimilé à de l'importation en contrebande, est également encadré par le code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 28794
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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