Natinf 28794
Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28794 ?
Le Natinf 28794 vise un délit douanier de première classe correspondant à la détention de marchandises contrefaisant une marque sans document justificatif régulier, ce fait étant réputé constituer une importation en contrebande. Prévu notamment par les articles 419 §1 et 215 du code des douanes ainsi que par les articles L.713-3-1 3° et L.713-3-3 2° du code de la propriété intellectuelle, il concerne toute personne détenant ces marchandises dans les conditions précisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28794 désigne un délit douanier de première classe relatif à la détention de marchandises contrefaisant une marque sans disposer des documents justificatifs réguliers, un comportement assimilé à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que par les articles L.713-3-1 3° et L.713-3-3 2° du code de la propriété intellectuelle, suppose la détention de produits portant atteinte aux droits d’une marque protégée, sans preuve de leur origine ou de leur régularité au regard des règles douanières. Les dispositions du code des douanes prévoient des sanctions spécifiques pour ce type de fraude, qui vise à lutter contre les circuits illicites de marchandises et la violation des droits de propriété intellectuelle. La qualification de ce délit repose sur la présomption d’importation frauduleuse dès lors que les conditions de détention ne sont pas justifiées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.