Natinf 28848
Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration
Que signifie le Natinf 28848 ?
Le Natinf 28848 vise un délit douanier de première classe réprimant la non-présentation ou la différence en nature ou en espèce des marchandises prohibées déclarées pour une exportation temporaire, lorsque ce fait est réputé constituer une importation sans déclaration. L’infraction concerne les opérations sous régime suspensif et implique une dissimulation ou une substitution de marchandises prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28848 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 424 alinéa 1 1°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes. Il sanctionne le comportement consistant à ne pas présenter les marchandises prohibées déclarées pour une exportation temporaire ou à les remplacer par d’autres, en nature ou en espèce, ce qui est assimilé à une importation sans déclaration. Cette infraction, souvent liée à des opérations sous régime suspensif, implique une fraude caractérisée par la dissimulation ou la substitution de marchandises interdites à l’exportation. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.