Natinf 28808
Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28808 ?
Le Natinf 28808 vise un délit douanier de classe 1 réprimant la détention d’un trésor national sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-ter et 38 §4 du Code des douanes ainsi que L.111-1 du Code du patrimoine, concerne toute personne détenant un bien culturel protégé sans preuve de son entrée légale sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28808 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention d’un trésor national en l’absence de document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-ter et 38 §4 du Code des douanes ainsi que par l’article L.111-1 du Code du patrimoine, vise à protéger les biens culturels classés en empêchant leur circulation illicite. La qualification repose sur l’absence de preuve de l’entrée légale du bien sur le territoire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les sanctions applicables, prévues aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, conformément aux dispositions pénales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.