Natinf 28809
Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28809 ?
Le Natinf 28809 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention d’un bien culturel sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. L’infraction suppose la possession d’un objet relevant du patrimoine culturel sans preuve de son entrée légale sur le territoire, prévue par les articles 419 §1, 215-ter et 38 §4 du Code des douanes ainsi que L.111-4 du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28809 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de biens culturels en l’absence de justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-ter et 38 §4 du Code des douanes ainsi que l’article L.111-4 du Code du patrimoine, cible spécifiquement les objets présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique dont la provenance ou l’introduction sur le territoire national ne peut être attestée par des documents douaniers ou administratifs valides. Elle s’applique dès lors que la détention du bien est établie sans preuve de son acquisition ou de son importation légale, indépendamment de l’intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.