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Natinf 28809
Délit douanier de 1ère classeDetention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention d'un bien culturel sans justificatif régulier est considérée comme une importation en contrebande, constituant un délit douanier de 1ère classe. Ce délit est encadré par les articles ART.419 §1, ART.215-TER, ART.38 §4 du Code des douanes et ART.L.111-4 du Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 28809
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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