Natinf 6744
Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Que signifie le Natinf 6744 ?
Le Natinf 6744 correspond à une contravention douanière de 2ᵉ classe réprimant le déficit dans le nombre de colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit à caution ou document équivalent. Cette infraction, prévue par l’article 411 §2 A) du Code des douanes, vise à éluder ou compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6744 sanctionne une contravention douanière de deuxième classe relative à un déficit dans le nombre de colis déclarés, inscrits sur les manifestes ou transportés sous acquit à caution ou tout document équivalent. Cette infraction, définie à l’article 411 §2 A) du Code des douanes, a pour objet d’éluder ou de compromettre le recouvrement des droits ou taxes dus. Elle est réprimée par les articles 411 §1, 430 1°, 436 et 369 du même code, qui encadrent les manquements aux obligations déclaratives en matière douanière. Bien que cette contravention n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende douanière.
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