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Natinf 6744
Contravention douanière de 2ème classeDeficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention douanière de 2ᵉ classe pour déficit dans le nombre de colis déclarés, transportés sous acquit-à-caution ou document équivalent. Cette infraction, prévue par l'article 411 du Code des douanes, vise à éluder ou compromettre le recouvrement de droits ou taxes. Pas de retrait de points ni d'emprisonnement, mais une amende peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Contravention douanière de 2ème classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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