Natinf 28875
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28875 ?
Le Natinf 28875 vise un délit douanier de première classe réprimant le mouvement de marchandises prohibées à l’exportation depuis le territoire douanier, réputé exportation sans déclaration. Il concerne les opérations portant sur des biens soumis à prohibition en application des annexes I et II de l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011, prévues par les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28875 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’exportation illicite de marchandises prohibées sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes, vise spécifiquement les mouvements de biens dont l’exportation est interdite ou soumise à restrictions, tels que définis par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011 (annexes I et II). L’élément matériel repose sur la sortie effective ou réputée des marchandises du territoire douanier sans accomplissement des formalités déclaratives obligatoires. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.