Natinf 28803
Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28803 ?
Le Natinf 28803 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la détention d’organes, tissus, cellules ou préparations de thérapie cellulaire issus du corps humain sans document justificatif régulier, lorsque ce fait est réputé importation en contrebande. Il vise les auteurs détenant ces éléments sans autorisation, en violation des dispositions sanitaires et douanières applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28803 désigne une infraction douanière de première classe relative à la détention illicite d’éléments d’origine humaine, tels que des organes, tissus, cellules ou préparations de thérapie cellulaire, sans les documents justificatifs requis. Cette infraction est caractérisée lorsque ces éléments sont considérés comme importés en contrebande, en méconnaissance des règles sanitaires et douanières. Les articles L.1235-1, L.1243-1, L.1245-5 et L.2141-11-1 du Code de la santé publique encadrent les conditions de prélèvement, de conservation et d’utilisation de ces éléments, tandis que les articles 419, 215-bis et 38 du Code des douanes sanctionnent leur détention irrégulière. Les peines applicables, prévues aux articles 419, 414, 435 et suivants du même code, peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires en cas de manquement aux obligations douanières et sanitaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.