Natinf 28805
Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28805 ?
Le Natinf 28805 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la détention, sans document justificatif régulier, d’une source artificielle ou naturelle de radionucléides, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction vise toute personne détenant ces substances sans autorisation, en violation des dispositions du Code de la santé publique et du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28805 désigne un délit douanier de première classe prévu par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.1333-1 du Code de la santé publique. Il sanctionne la détention de sources radioactives, qu’elles soient artificielles ou naturelles, en l’absence de document justificatif valable, un comportement assimilé à une importation en contrebande. Cette infraction s’applique à toute personne physique ou morale détenant ces substances sans autorisation, exposant ainsi à des risques sanitaires et sécuritaires. Les articles 419 §2 et 3, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par d’autres textes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.