Natinf 28798
Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28798 ?
Le Natinf 28798 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention d’anéthol sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes ainsi que par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001, concerne toute personne détenant cette substance sans preuve de son origine légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28798 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention d’anéthol en l’absence de document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1 et 215 du Code des douanes, ainsi que par l’article 1 §6 alinéa 9 de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001, vise à prévenir les trafics illicites de substances soumises à réglementation douanière. La qualification repose sur l’absence de preuve de l’origine légale de l’anéthol détenu, indépendamment de la quantité ou de l’usage prévu. Les articles 419 §2 et suivants, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes précisent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.