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Natinf 28836
Délit douanier de 1ère classeAbsence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration
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Description et éléments constitutifs
Délit douanier de 1ère classe : absence de dépôt dans le délai imparti d'une déclaration en douane à l'importation pour une marchandise prohibée. Infraction prévue par les articles ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES et réprimée par les articles ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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