Natinf 28885
Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28885 ?
Le Natinf 28885 vise un délit douanier de première classe consistant à détourner un produit énergétique de sa destination fiscale privilégiée, ce comportement étant assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Prévu par les articles 265 et suivants du Code des douanes, il réprime l’utilisation frauduleuse de produits soumis à des régimes fiscaux avantageux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28885 correspond au détournement de produits énergétiques bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, infraction qualifiée de délit douanier de première classe. Selon les articles 265, 265-B, 265-BIS, 266-QUINQUIES et 266-QUINQUIES-B du Code des douanes, ce délit se caractérise par l’utilisation de ces produits en dehors de leur destination fiscale prévue, ce qui est assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées, au sens de l’article 427 alinéa 1 6° du même code. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 414 et suivants, notamment les articles 435, 436 et 438, qui prévoient des mesures répressives adaptées à la gravité de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.