Natinf 28842
Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28842 ?
Le Natinf 28842 vise un délit douanier de première classe réprimant le non-respect des formalités applicables au compte ouvert du bétail lorsque l’animal importé est prohibé, ce manquement étant assimilé à une importation en contrebande. L’infraction concerne les opérateurs soumis aux obligations déclaratives prévues par le Code des douanes, notamment aux articles 208, 210 et 211, et implique la circulation d’animaux interdits à l’importation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28842 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’importation frauduleuse d’animaux prohibés sous couvert d’un défaut de respect des formalités liées au compte ouvert du bétail. Selon les articles 421, 208, 210 et 211 du Code des douanes, cette infraction suppose que l’auteur, généralement un professionnel du secteur, omet de déclarer ou falsifie les documents relatifs à l’introduction d’animaux dont l’importation est interdite, ce qui équivaut à une contrebande au sens des articles 38 à 40 du même code. Les sanctions applicables, prévues aux articles 414, 435, 436 et 438, visent à réprimer les atteintes aux réglementations douanières et sanitaires, sans préjudice des dispositions spécifiques en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.