Natinf 6735
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire
Que signifie le Natinf 6735 ?
Le Natinf 6735 vise l'utilisation irrégulière ou la non-restitution de l'acte de francisation d'un navire, constituant une contravention douanière de 1ère classe. Cette infraction, prévue par les articles 410 §1 du Code des douanes et L.5112-1-15 à L.5112-1-17 du Code des transports, concerne les propriétaires ou détenteurs de l'acte concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6735 correspond à l'utilisation irrégulière ou à la non-restitution de l'acte de francisation d'un navire, une contravention douanière de première classe encadrée par les dispositions des articles 410 §1 du Code des douanes et L.5112-1-15 à L.5112-1-17 du Code des transports. Cette infraction touche spécifiquement les personnes tenues de détenir ou de restituer cet acte, essentiel pour attester la nationalité française du navire et son droit de battre pavillon français. L'acte de francisation, délivré par les autorités compétentes, doit être conservé à bord et présenté sur demande des agents habilités. Son utilisation frauduleuse ou son défaut de restitution dans les délais prescrits expose le contrevenant aux sanctions prévues par le régime douanier, sans préjudice des éventuelles mesures administratives complémentaires.
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