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Natinf 6735
Contravention douanière de 1ère classeUtilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation irrégulière ou la non-restitution de l'acte de francisation d'un navire est une contravention douanière de 1ère classe, prévue par les articles 410 §1 du Code des douanes et L.5112-1-15 à L.5112-1-17 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 6735
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- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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