Natinf 28986
Contravention douanière de 1ère classeNon presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee
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Description et éléments constitutifs
Contravention douanière de 1ère classe pour non-présentation du manifeste par un commandant de bord, concernant des marchandises non prohibées. Infraction prévue par les articles 80 §1 et 410 §1 du Code des douanes, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 28986
|
- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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