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Natinf 28834
Délit douanier de 1ère classeSoustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
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Description et éléments constitutifs
La soustraction ou substitution sous douane de marchandises prohibées à l'exportation, qualifiée d'exportation sans déclaration, est un délit douanier de 1ère classe. Réprimé par les articles 414 al.1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ce délit est prévu par les articles 423 al.1 2°, 38 §1, §2, 39 et 40 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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