Natinf 28834
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
Que signifie le Natinf 28834 ?
Le Natinf 28834 vise un délit douanier de première classe consistant en la soustraction ou substitution de marchandises prohibées à l’exportation, qualifiée d’exportation sans déclaration. Il réprime les actes visant à éluder les contrôles douaniers sur des biens dont l’exportation est interdite ou soumise à formalités, prévus par les articles 423 al.1 2°, 38, 39 et 40 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28834 correspond à un délit douanier de première classe réprimant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, par le biais d’une soustraction ou substitution sous douane. Cette infraction, prévue aux articles 423 alinéa 1 2°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, sanctionne les opérations frauduleuses visant à contourner les obligations déclaratives pour des biens dont l’exportation est interdite ou réglementée. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.