Natinf 6754
Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee
Que signifie le Natinf 6754 ?
Le Natinf 6754 correspond à une contravention douanière de 3ᵉ classe réprimant le détournement d'une marchandise non prohibée de sa destination privilégiée, telle que définie par l'article 412 5° du Code des douanes. Cette infraction vise tout acte de soustraction ou de modification de l'usage prévu pour des biens bénéficiant d'un régime douanier spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6754 concerne une contravention douanière de 3ᵉ classe relative au détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée, prévue par l'article 412 5° du Code des douanes. Cette infraction se caractérise par le fait de soustraire, utiliser ou altérer des biens soumis à un régime douanier particulier (comme l'admission temporaire ou le transit) en les détournant de l'usage initialement autorisé. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention. L'élément central réside dans la violation des obligations douanières attachées à la destination des marchandises, indépendamment de leur caractère licite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.