Natinf 6749
Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement
Que signifie le Natinf 6749 ?
Le Natinf 6749 vise une contravention douanière de 2ᵉ classe correspondant à une irrégularité ayant pour effet de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'équipement. Prévue par les articles 411 §3 du Code des douanes et R.5321-1 du Code des transports, cette infraction réprime tout acte ou omission altérant la perception de ces taxes portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6749 concerne une contravention douanière de deuxième classe relative à une irrégularité affectant le recouvrement des droits de port ou des redevances d'équipement. Cette infraction, encadrée par les articles 411 §3 du Code des douanes et R.5321-1 du Code des transports, sanctionne les comportements qui, par action ou négligence, entravent la perception régulière de ces taxes. Les textes visent notamment les manquements aux obligations déclaratives ou les falsifications de documents liés à l'utilisation des infrastructures portuaires. Bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées ici, cette contravention relève du régime répressif prévu aux articles 411 §1, 436 et 369 du Code des douanes, applicable aux infractions douanières de cette nature.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.