Natinfs Relevable sans interception
59 natinfs trouvés pour cette conséquence.
Le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions qu'il commet (art L121-1 du CR). Sur la base de ce seul article, le propriétaire d'un véhicule ne peut pas être responsable des infractions commises avec son véhicule par un autre conducteur. C'est pour cela que les forces de l'ordre doivent contrôler l'identité du conducteur auteur d'une infraction.
Néanmoins, les articles L121-2, L121-3 et L121-3 (R121-6) prévoient que, pour certaines infractions bien précises, le propriétaire d'un véhicule est redevable financièrement de l'infraction commise avec son véhicule.
Ces articles permettent donc aux forces de l'ordre de verbaliser un véhicule sans qu'il soit nécessaire de relever l'identité du conducteur. C'est ce qu'on appelle la verbalisation "au vol" ou "sans interception". Ces infractions sont listées ci-dessous.
Natinfs par catégorie
Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Natinf 6109
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Natinf 11326
Circulation d'un vehicule a moteur sur une voie verte ou dans une aire pietonne
Natinf 24089
Circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation
Natinf 6093
Circulation d'un vehicule non autorise sur une piste ou bande cyclable
Natinf 32512
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires
Natinf 24091
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun
Natinf 24090
Circulation de vehicule en sens interdit
Natinf 256
Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
Natinf 31063
Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède
Natinf 6096
Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers
Natinf 23082
Depassement d'usager sans se porter suffisamment a gauche pour eviter le risque d'accrochage
Natinf 11055
Depassement de vehicule par la droite
Natinf 6102
Depassement de vehicule sans avertissement prealable du conducteur depasse
Natinf 11054
Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation
Natinf 22060
Depassement de vehicule sur la moitie gauche de la chaussee genant la circulation en sens inverse
Natinf 11056
Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse
Natinf 22900
Depassement irregulier d'un vehicule circulant sur une voie ferree empruntant la chaussee
Natinf 11068
Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation
Natinf 32934
Depassement par la gauche d'un vehicule tournant a gauche
Natinf 11067
Engagement de vehicule entre deux lignes d'arret ou il peut etre immobilise, a une intersection equipee de feux de signalisation
Natinf 22795
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
Natinf 11325
Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence
Natinf 28649
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe
Natinf 6118
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge
Natinf 210
Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes
Natinf 203
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne
Natinf 26960
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre
Natinf 26959
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
Natinf 28031
Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee
Natinf 202
Refus de serrer a droite par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse
Natinf 6110
Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation
Natinf 23800
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence
Natinf 22802
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Natinf 7573
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Natinf 6292
Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute
Natinf 6212
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible
Natinf 24029
Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible
Natinf 24028
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible
Natinf 7542
Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Natinf 12929
Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Natinf 12930
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache
Natinf 12932
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache
Natinf 22921
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
Natinf 12931
Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation
Natinf 22922
Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Natinf 12933
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 11302
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage
Natinf 25391
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 12927
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 21527
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 21541
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Natinf 21526
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Natinf 21540
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Natinf 25386
Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Natinf 25387
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Natinf 25392
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Natinf 25393
