28649
Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence
Résumé
Le franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
28649
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 20:07 | Robot | resume | Aucune | Le franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence est une contravention de 4ème classe. |
| 16/09/2025 20:07 | Robot | consequences | 1,7 | 1,7 |
Ajouté le : 06/01/2023
