Sur PDAP

Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique