Natinf 34436
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34436 ?
Le Natinf 34436 vise un délit de violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravé par une circonstance prévue par le Code pénal. L’infraction, réprimée aux articles 222-14-5 et suivants du code pénal, cible spécifiquement les auteurs agissant dans ce contexte opérationnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34436 correspond aux violences aggravées sur un militaire en mission sur le territoire national, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Prévu par les articles 222-14-5, alinéa 1er 2° et alinéa 4, ainsi que par les articles 222-12 8° à 15° du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement les atteintes portées à des militaires dans l’exercice de leurs fonctions, en raison de leur qualité. L’aggravation résulte de circonstances précises, telles que la commission en réunion, avec usage ou menace d’une arme, ou encore en raison de l’appartenance de la victime à une institution publique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.