Natinf 34421
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34421 ?
Le Natinf 34421 vise le délit de violence commise sur un agent des douanes ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu à l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes physiques contre ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34421 correspond au délit de violence sur un agent des douanes ayant provoqué une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, tel que défini par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal. Cette infraction, qui cible les agressions physiques contre les agents des douanes dans l’exercice de leurs missions, constitue une atteinte à l’autorité publique et à la protection des fonctionnaires. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence matérialisé, une victime identifiée comme agent des douanes, et un lien de causalité avec une incapacité temporaire de travail. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.