Natinf 34435
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34435 ?
Le Natinf 34435 vise un délit réprimant les violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravées par une circonstance prévue par le Code pénal. L’infraction est constituée par l’acte de violence, la qualité de la victime et la durée limitée de l’incapacité, combinées à une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34435 correspond aux violences aggravées sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, qui précisent les circonstances aggravantes applicables, telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion ou dans un lieu public. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique ou psychique, la qualité spécifique de la victime (militaire de la gendarmerie en exercice) et une incapacité temporaire inférieure ou égale à huit jours. Les circonstances aggravantes, énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12, renforcent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent varier selon les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.