Natinf 34445
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34445 ?
Le Natinf 34445 correspond au délit de violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances prévues par les articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes dirigés contre un membre des forces armées dans l’exercice de ses fonctions, avec une qualification aggravée en raison des circonstances cumulatives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34445 réprime les violences infligées à un militaire en mission sur le territoire national lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours et sont commis dans au moins deux circonstances aggravantes énumérées par l’article 222-12 du Code pénal, telles que la préméditation, l’usage d’une arme, ou la commission en réunion. Ces dispositions, prévues par l’article 222-14-5 du Code pénal, protègent particulièrement les membres des forces armées dans l’exercice de leurs missions de sécurité ou de maintien de l’ordre. Les circonstances aggravantes, comme l’appartenance de la victime à une catégorie protégée ou la commission des faits dans des lieux spécifiques, renforcent la qualification délictuelle et alourdissent le cadre répressif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.