Natinf 35444
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35444 ?
Le Natinf 35444 correspond au délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsque ces violences sont perpétrées lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu à l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35444 réprime les violences exercées contre un fonctionnaire de la police nationale lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, qui cible les atteintes portées aux agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en contexte de maintien de l’ordre. Les éléments constitutifs incluent l’identification de la victime comme policier national, la survenance des violences dans le cadre d’une manifestation publique, ainsi que l’existence d’une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes et des peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.