Natinf 34422
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34422 ?
Le Natinf 34422 vise un délit prévu à l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, réprimant les violences commises sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique ou morale dirigé contre un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34422 correspond aux violences sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, constituant un délit au sens de l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les atteintes portées à l’intégrité physique ou psychique d’un personnel pénitentiaire dans le cadre de ses missions, qu’il s’agisse de surveillants, de conseillers d’insertion ou d’autres agents relevant de ce secteur. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un acte de violence, qu’il soit matériel ou moral, dirigé contre la victime en raison de sa qualité, ainsi que l’existence d’une incapacité résultant directement de cet acte. Le législateur renforce ici la protection des agents exposés dans l’exercice de leurs fonctions, en sanctionnant toute entrave à leur autorité ou à leur sécurité. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.