Natinf 34418
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34418 ?
Le Natinf 34418 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, réprimant des violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique ou psychique dirigé contre un membre des forces armées dans l’exercice de ses missions, avec un résultat mesurable en durée d’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34418 correspond au délit de violences sur un militaire déployé sur le territoire national ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, défini par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les actes de violence, qu’ils soient physiques ou psychiques, perpétrés contre un militaire en service sur le sol français, dès lors qu’ils entraînent une incapacité temporaire attestée. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un lien entre l’acte violent et la qualité de militaire de la victime, ainsi que l’existence d’une incapacité dont la durée est strictement limitée à huit jours. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, sans préjudice des mesures complémentaires prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.