Natinf 34438
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34438 ?
Le Natinf 34438 correspond au délit de violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par une ou plusieurs circonstances prévues par le Code pénal. Il vise spécifiquement les atteintes à l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, avec une circonstance aggravante telle que définie aux articles 222-12 et 222-14-5 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34438 réprime les violences aggravées exercées contre un agent de police municipale ou un garde champêtre, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et sont commises dans des circonstances spécifiques. Ce délit, prévu par les articles 222-14-5 (I, alinéas 1 et 4) et 222-12 (8° à 15°) du Code pénal, cible les atteintes portées à des agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs missions. Les circonstances aggravantes peuvent inclure, par exemple, l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la préméditation. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon la gravité des faits et les circonstances retenues. Ce cadre juridique vise à renforcer la protection des agents territoriaux face aux violences, en sanctionnant plus sévèrement les actes commis en raison de leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.