Natinf 34417
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34417 ?
Le Natinf 34417 correspond au délit de violence commise sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes physiques portées à un gendarme dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34417 réprime les violences volontaires exercées contre un militaire de la gendarmerie nationale, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, cible les agressions physiques dirigées contre un gendarme dans le cadre de ses missions ou en lien avec celles-ci. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et obligations pouvant être prononcées. Ce texte renforce la protection pénale des forces de l’ordre face aux violences, en sanctionnant spécifiquement les atteintes à leur intégrité physique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.