Natinf 34376
Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34376 ?
Le Natinf 34376 vise un délit commis par une personne morale consistant en des violences sur un dépositaire de l'autorité publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-13 alinéa 1 4° et 222-16-1 du Code pénal, implique une atteinte spécifique à l'intégrité physique d'un agent dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34376 correspond aux violences commises par une personne morale à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 4° et 222-16-1 du Code pénal, qui soulignent la gravité des atteintes portées aux agents publics dans l'exercice de leurs missions. L'article 121-2 du Code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 prévoient les sanctions applicables, notamment des amendes pouvant être prononcées à leur encontre. Ce cadre juridique vise à protéger les dépositaires de l'autorité publique contre les violences physiques, en tenant compte de la qualité de l'auteur et des conséquences sur la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.