Natinf 34444
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34444 ?
Le Natinf 34444 vise un délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances prévues par les articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. L’infraction est réprimée aux articles 222-14-5 et suivants du même code, ciblant spécifiquement les agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34444 correspond au délit de violences aggravées sur un militaire de la gendarmerie nationale, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours et sont commises dans au moins deux circonstances aggravantes énumérées par l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion, avec préméditation, ou à l’encontre d’une personne vulnérable. L’article 222-14-5 du Code pénal, introduit pour renforcer la protection des forces de l’ordre, prévoit cette infraction spécifique lorsque la victime est un gendarme agissant dans le cadre de ses missions. Les circonstances aggravantes, détaillées aux 8° à 15° de l’article 222-12, alourdissent la répression en raison de la gravité accrue des faits ou du contexte dans lequel ils sont perpétrés. Ce délit est passible de peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.