Natinf 34449
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34449 ?
Le Natinf 34449 vise un délit réprimant les violences commises sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravées par au moins deux circonstances parmi celles prévues par l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion ou avec préméditation. L’infraction est encadrée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34449 correspond aux violences aggravées sur un agent de l’administration pénitentiaire, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours et sont commises dans des conditions particulièrement graves. Ces violences sont qualifiées de délit et doivent être aggravées par au moins deux des circonstances énumérées à l’article 222-12 du Code pénal, comme l’usage d’une arme, la commission en réunion ou avec guet-apens. L’article 222-14-5 du Code pénal précise que ces actes sont punis plus sévèrement en raison de la qualité de la victime, un agent pénitentiaire, dont la protection est renforcée dans l’exercice de ses fonctions. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.