Natinf 34443
Violence sur un pompier suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34443 ?
Le Natinf 34443 vise un délit constitué par des violences commises sur un pompier ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravées par une circonstance prévue par le Code pénal. L’infraction est prévue aux articles 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4, ainsi qu’à l’article 222-12 8° à 15° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34443 correspond aux violences aggravées commises à l’encontre d’un pompier, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement encadrée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion ou dans un lieu public, sont énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12. L’article 222-14-5 précise que ces violences sont punies plus sévèrement en raison de la qualité de la victime, chargée d’une mission de service public. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.