Natinf 34440
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34440 ?
Le Natinf 34440 vise un délit réprimant les violences commises sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravé par une circonstance prévue par le Code pénal. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions de la victime, avec une circonstance aggravante telle que l’usage d’une arme ou la commission en réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34440 correspond aux violences aggravées sur un agent de l’administration pénitentiaire, infraction prévue et réprimée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal. Ce délit suppose des violences physiques ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises contre un agent dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Les circonstances aggravantes, énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12, incluent notamment l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la vulnérabilité particulière de la victime. L’article 222-14-5 précise que ces violences sont punies plus sévèrement en raison du statut de la victime, garantissant ainsi une protection renforcée des agents pénitentiaires dans l’exercice de leurs missions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.