Natinf 34448
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34448 ?
Le Natinf 34448 correspond à un délit de violences commises sur un agent des douanes ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances prévues par le Code pénal. Il vise spécifiquement les actes de violence ciblant ces agents dans l’exercice de leurs fonctions, avec des circonstances telles que la préméditation, l’usage d’une arme ou la commission en réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34448 réprime les violences infligées à un agent des douanes dans l’exercice de ses missions, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et sont aggravées par au moins deux circonstances énumérées par le Code pénal. Ces circonstances, détaillées aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal, incluent notamment la commission en réunion, l’usage d’une arme, la préméditation ou encore l’état d’ivresse manifeste de l’auteur. L’infraction, prévue par l’article 222-14-5 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique, reflétant la protection renforcée accordée à ces agents. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, peuvent être alourdies en fonction des circonstances aggravantes retenues, sans préjudice des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.