Natinf 34437
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34437 ?
Le Natinf 34437 vise un délit réprimant les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravées par une circonstance prévue aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. L’infraction, prévue à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4 du même code, cible spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un agent dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34437 correspond aux violences aggravées sur un fonctionnaire de la police nationale ayant provoqué une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° et alinéa 4 du Code pénal, qui sanctionne les atteintes portées à un agent dans l’exercice de ses missions ou en raison de celles-ci. Les circonstances aggravantes, énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, peuvent inclure l’usage d’une arme, la commission en réunion ou encore la vulnérabilité de la victime. Ces violences, même sans incapacité prolongée, sont sévèrement réprimées en raison de la qualité de la victime et du contexte professionnel dans lequel elles surviennent.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.