Violence

529 natinfs dans cette catégorie

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Sous-catégories

Appels et messages malveillants / Agressions sonores

6 natinfs

Incapacité n'excédant pas 8 jours

127 natinfs

Incapacité supérieure à 8 jours

142 natinfs

Sans incapacité

114 natinfs

Suivie de mort

68 natinfs

Suivie de mutilation ou infirmite permanente

70 natinfs

Natinfs non catégorisées

Natinf	Intitulé	Nature	Actions
30140	Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger	Délit	Voir

Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger

Natinf 30140

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Délit